Conditions générales d'utilisation et de vente

SPEEDWAGON, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €
Siège social : 10 rue de Penthièvre 75008 Paris
Tél. :+33 (0)1 87 20 07 90
RCS Paris n° 797 978 996
Immatriculée au Registre de l’ORIAS en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement sous le numéro 24002602

1. Introduction

1.1 Acceptation des conditions générales d'utilisation

En accédant ou en utilisant ce site internet (ci-après dénommé “site” ou “Plateforme”), vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site. Ces CGU/CGV constituent, avec la politique de protection des données (RGPD) et de gestion des données à caractère personnel, l’intégralité du contrat (le « Contrat ») liant la société SPEEDWAGON SAS (la « Société ») à l’Utilisateur (personne utilisant le site vlalto.com ou le service vlalto – le « Service ») ou au Client (personne utilisant les services de la Société). En utilisant le site vlalto.com (le « Site Internet »), en vous inscrivant au service vlalto ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les termes de ce Contrat et en particulier la politique de protection des données (RGPD) et de gestion des données à caractère personnel.

1.2 Définitions et terminologie

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants auront les définitions suivantes : "Site" : désigne le site internet vlalto.com qui met en relation des courtiers en crédit avec des demandeurs de crédits. “la société”: SPEEDWAGON SAS “l’Utilisateur” : personne utilisant le site vlalto.com ou le service vlalto. "Courtiers" : désigne les professionnels du crédit immobilier qui utilisent le site pour trouver des crédits pour les demandeurs de crédits. "Demandeurs de crédits" : désigne les utilisateurs du site qui recherchent un crédit immobilier. "RGPD" : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données, applicable à la collecte et au traitement des données personnelles.

2. Objet du site

2.1 Description du service

Le présent document détaille les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) du service vlalto. La société SPEEDWAGON SAS édite une Plateforme qui a pour objet de mettre en relation des courtiers en crédit immobilier avec des demandeurs de crédits afin de faciliter la recherche et la mise en place de crédits immobiliers. Les courtiers ont accès aux données des demandeurs de crédits dans le seul but de leur trouver un crédit adapté à leurs besoins. Le service offre la possibilité pour l'Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme ; La mise en relation des Courtiers et des Clients via la Plateforme pour l'obtention de prêts dans chacun des pays où vlalto opère ; La mise à disposition de moyens de paiement pour les Courtiers ; La collecte auprès des Courtiers de tout document justifiant de la régularité de leur situation juridique, et le cas échéant dans le respect d'une obligation de droit national, leur mise à disposition du Client. Dans le cas où le Client, en tant que donneur d'ordre, a l'obligation légale de vérifier le statut juridique du Courtier, vlalto fournira les documents requis (Numéro ORIAS). Le Client reste seul responsable de leur vérification ; Des outils de recommandation automatique des profils des Courtiers et des Clients.

2.1.1 Mise en relation des utilisateurs via la Plateforme

Le Courtier entre en contact avec le Client soit par le biais de la Plateforme, soit par la mise en relation via un membre de l’équipe de vlalto. Le Client doit créer une demande de prêt sur la plateforme qui sera communiquée aux courtiers de sa zone géographique.

2.1.2 Émission du devis

Lors de la prise de contact avec le Client, le Courtier est invité à soumettre une simulation servant de première estimation du tarif et des conditions qu'il pense pouvoir obtenir au vu du profil du Client. Le client pourra alors sélectionner ou non le courtier avec qui il souhaite avancer pour l’obtention de son prêt.

2.2 Responsabilité du site

Le site agit en tant qu'intermédiaire technique pour faciliter la mise en relation entre les courtiers et les demandeurs de crédits. Il ne fournit pas de conseils financiers ou juridiques, et ne garantit pas l'obtention d'un crédit immobilier. Le site décline toute responsabilité quant aux actions ou omissions des courtiers ou des demandeurs de crédits.

2.3 Limitations de responsabilité

Le site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation du site ou de l'incapacité d'utiliser le site, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.

3. Utilisation du site

3.1 Conditions d'inscription sur la Plateforme pour les Utilisateurs

Afin d'accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en s'inscrivant sur la Plateforme. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de s'inscrire et d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales. L'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et de les mettre à jour immédiatement en cas de changement. L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l'utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son identifiant et de son mot de passe, et seul responsable de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

3.2 Conditions d'inscription sur la Plateforme du Courtier

Afin d'être référencé en tant que Courtier sur la Plateforme et d'être visible par les Utilisateurs, le Courtier est également tenu de remplir son Compte de manière précise et complète, et de mettre à jour son Compte. La Plateforme étant une Plateforme locale, le Courtier est tenu d'indiquer comme principal domaine d'activité, le lieu où il est enregistré ou son lieu de résidence habituel.

3.3 Obligations des courtiers

Les courtiers s'engagent à utiliser les données des demandeurs de crédits uniquement dans le but de leur trouver un crédit immobilier. Ils s'engagent à respecter les lois applicables concernant la confidentialité et la protection des données personnelles. Toute utilisation des données à d'autres fins est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

3.4 Obligations des demandeurs de crédits

Les demandeurs de crédits doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription sur le site. Ils sont responsables de la véracité des informations fournies et doivent se conformer aux lois et réglementations en vigueur.

3.5 Protection des données personnelles

Le site s'engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles des utilisateurs. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont définies dans la Politique de protection des données (RGPD) du site.

3.6 Confidentialité et sécurité

Le site met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des utilisateurs contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération. Cependant, il est important de noter qu'aucune méthode de transmission ou de stockage des données n'est totalement sécurisée.

3.7 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés au site, y compris les textes, les graphiques, les logos, les images, les vidéos, les logiciels et les autres contenus, appartiennent au site ou à ses concédants de licence. Les utilisateurs s'engagent à respecter ces droits et à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du site sans autorisation préalable.

3.8 Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité et n'impliquent aucune affiliation ou approbation de la part du site. Le site décline toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude et aux pratiques de confidentialité des sites tiers.

3.9 Modifications du site et des conditions générales

Le site se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de supprimer tout contenu ou fonctionnalité du site à tout moment, sans préavis. De même, les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées périodiquement. Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

3.10 Utilisation du service

3.10.1 Utilisation du service par les Courtiers

L’utilisation du service n’est autorisée que dans le cadre du Contrat entre vlalto et le Courtier tel que définis dans l’article « Objet ». L’accès au service requiert l'achat préalable de leads par le Courtier. L'achat s’effectue via la plateforme.

3.10.2 Utilisation du service par les Utilisateurs et les Courtiers

Les courtiers et les Utilisateurs s'engagent à utiliser le service conformément aux lois et réglementations applicables. Toute utilisation abusive ou non autorisée du service est strictement interdite.

3.11 Sécurité des transactions

Le site utilise des protocoles de sécurité pour assurer la sécurité des transactions financières effectuées sur la Plateforme. Les informations de paiement sont cryptées et protégées pendant la transmission.

4. Paiement et achats

4.1 Modalités de paiement

Le paiement pour les services est effectué via la Plateforme conformément aux conditions de paiement spécifiées lors de la souscription. Les paiements sont effectués à l'avance et les services sont fournis immédiatement après le paiement, ce qui implique la renonciation au droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

5. Politique de remboursement

5.1 Remboursement des leads non fournis

En cas de défaillance dans la fourniture des leads achetés dans un pack, SPEEDWAGON remboursera les leads non fournis au prorata. Une fois que les courtiers ont commencé à recevoir des leads, aucun remboursement ne sera effectué pour les leads déjà fournis. Le remboursement des leads non fournis sera effectué sous forme de crédit ou de remboursement, au choix du courtier.

6. Modification du service

6.1 Droits de modification

Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à certains services avec un préavis raisonnable. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par email ou via le site.

7. Engagements des utilisateurs

7.1 Usage loyal de la Plateforme

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière honnête et loyale. Toute tentative de manipulation ou d'abus des services offerts, y compris mais non limité à la création de faux comptes ou à l'envoi de fausses informations, entraînera la résiliation immédiate de l'accès au service sans remboursement.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support client. La résiliation sera effective immédiatement, mais aucun remboursement ne sera effectué pour les services non utilisés.

8.2 Résiliation par le site

Le site se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès à un compte utilisateur à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes conditions générales ou pour toute autre raison légitime.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de propriété

Le contenu du site, y compris les textes, les graphiques, les logos, les images, les vidéos, les logiciels et les autres éléments, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et appartient au site ou à ses concédants de licence.

9.2 Utilisation du contenu

Les utilisateurs s'engagent à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du site sans autorisation préalable.

10. Confidentialité

10.1 Politique de protection des données (RGPD)

11. Règlement des litiges

11.1 Résolution amiable

Les parties s'efforceront de résoudre tout litige de manière amiable avant de recourir à la justice. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société, soit les tribunaux de Paris ou de Bordeaux.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Exclusion de garantie

La société SPEEDWAGON SAS ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles. La société décline toute responsabilité pour toute interruption ou dysfonctionnement du site.

12.2 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la société SPEEDWAGON SAS ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales, résultant de ou liés à l'utilisation du site ou des services.

12.3 Responsabilité maximale

En toute hypothèse, la responsabilité de la société SPEEDWAGON SAS envers un utilisateur pour tout dommage direct ne pourra excéder le montant total des frais payés par cet utilisateur au cours des douze mois précédant la survenance du dommage.

13. Indemnisation

13.1 Indemnisation par les utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société SPEEDWAGON SAS, ses dirigeants, employés, partenaires et agents, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à (i) l'utilisation du site ou des services, (ii) la violation des présentes conditions générales, (iii) la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

14. Clause de non-responsabilité

14.1 Conseils financiers et juridiques

Le site ne fournit pas de conseils financiers, juridiques ou autres conseils professionnels. Les utilisateurs sont responsables de consulter des professionnels qualifiés avant de prendre des décisions financières ou juridiques.

15. Force majeure

15.1 Définition de la force majeure

La société SPEEDWAGON SAS ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de transports, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

16. Divisibilité des clauses

16.1 Invalidité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.