Conditions générales d'utilisation et de vente

SPEEDWAGON, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €
Siège social : 10 rue de Penthièvre 75008 Paris
Tél. :+33 (0)1 87 20 07 90
RCS Paris n° 797 978 996
Immatriculée au Registre de l’ORIAS en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement sous le numéro 24002602

1. Introduction

1.1 Acceptation des conditions générales d'utilisation

En accédant ou en utilisant ce site internet (ci-après dénommé "site” ou “Plateforme"), vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site. Ces CGU/CGV constituent, avec la politique de protection des données (RGPD) et de gestion des données à caractère personnel qui en fait partie, l’intégralité du contrat (le « Contrat ») liant la société SPEEDWAGON SAS (la « Société ») à l’Utilisateur (personne utilisant le site vlalto.com ou le service vlalto – le « Service ») ou à l’Abonné (personne abonnée au Service). En utilisant le site vlalto.com (le « Site Internet »), en vous inscrivant au service vlalto ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les termes de ce Contrat et en particulier la politique de protection des données (RGPD) et de gestion des données à caractère personnel qui en fait intégralement partie.

1.2 Définitions et terminologie

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants auront les définitions suivantes : "Site" : désigne le site internet vlalto.com qui met en relation des courtiers en crédit avec des demandeurs de crédits. “la société”: SPEEDWAGON SAS “l’Utilisateur”: (personne utilisant le site vlalto.com ou le service vlalto – le « Service ») ou à l’Abonné (personne abonnée au Service) "Courtiers”: désigne les professionnels du crédit immobilier qui utilisent le site pour trouver des crédits pour les demandeurs de crédits. "Demandeurs de crédits": désigne les utilisateurs du site qui recherchent un crédit immobilier. "RGPD" : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données, applicable à la collecte et au traitement des données personnelles.

2. Objet du site

2.1 Description du service

Le présent document détaille les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) du service vlalto. La société SPEEDWAGON SAS édite une Plateforme qui a pour objet de mettre en relation des courtiers en crédit immobilier avec des demandeurs de crédits afin de faciliter la recherche et la mise en place de crédits immobiliers. Les courtiers ont accès aux données des demandeurs de crédits dans le seul but de leur trouver un crédit adapté à leurs besoins. Le service offre la possibilité pour l'Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme ; La mise en relation des Courtiers et des Clients via la Plateforme pour l'obtention de prêts dans chacun des pays où vlalto opère ; La mise à disposition de moyens de paiement pour les Courtiers ; La collecte auprès des Courtiers de tout document justifiant de la régularité de leur situation juridique, et le cas échéant dans le respect d'une obligation de droit national, leur mise à disposition du Client. Dans le cas où le Client, en tant que donneur d'ordre, a l'obligation légale de vérifier le statut juridique du Courtier, vlalto fournira les documents requis (Numéro ORIAS). Le Client reste seul responsable de leur vérification ; Des outils de recommandation automatique des profils des Courtiers et des Clients. 2.

1.1 Mise en relation des utilisateurs via la Plateforme

Le Courtier entre en contact avec le Client soit par le biais de la Plateforme, soit par la mise en relation via un membre de l’équipe de vlalto. Le Client doit créer une demande de prêt sur la plateforme qui sera communiqué aux courtiers de sa zone géographique. 2.

1.2 Emission du devis.

Lors de la prise de contact avec le Client, le Courtier est invité à soumettre un devis servant de première estimation du tarif et des conditions qu'il pense pouvoir obtenir au vu du profil du Client. Le client pourra alors sélectionner le courtier avec qui il souhaite avancer pour l’obtention de son prêt.

2.2 Responsabilité du site

Le site agit en tant qu'intermédiaire technique pour faciliter la mise en relation entre les courtiers et les demandeurs de crédits. Il ne fournit pas de conseils financiers ou juridiques, et ne garantit pas l'obtention d'un crédit immobilier. Le site décline toute responsabilité quant aux actions ou omissions des courtiers ou des demandeurs de crédits.

2.3 Limitations de responsabilité

Le site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation du site ou de l'incapacité d'utiliser le site, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.

3. Utilisation du site

3.1 Conditions d'inscription sur la Plateforme pour les Utilisateurs

Afin d'accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en s'inscrivant sur la Plateforme. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de s'inscrire et d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales. L'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et de les mettre à jour immédiatement en cas de changement. L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l'utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son identifiant et de son mot de passe, et seul responsable de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

3.2 Conditions d'inscription sur la Plateforme du Courtier

3.2.1 Afin d'être référencé en tant que Courtier sur la Plateforme et d'être visible par les Utilisateurs, le Courtier est également tenu de remplir son Compte de manière précise et complète, et de mettre à jour son Compte.

La Plateforme étant une Plateforme locale, le Courtier est tenu d'indiquer comme principal domaine d'activité, le lieu où il est enregistré ou son lieu de résidence habituel.

3.3 Obligations des courtiers

Les courtiers s'engagent à utiliser les données des demandeurs de crédits uniquement dans le but de leur trouver un crédit immobilier. Ils s'engagent à respecter les lois applicables concernant la confidentialité et la protection des données personnelles. Toute utilisation des données à d'autres fins est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

3.4 Obligations des demandeurs de crédits

Les demandeurs de crédits doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription sur le site. Ils sont responsables de la véracité des informations fournies et doivent se conformer aux lois et réglementations en vigueur.

3.5 Protection des données personnelles

Le site s'engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles des utilisateurs. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont définies dans la Politique de protection des données (RGPD) du site.

3.6 Confidentialité et sécurité

Le site met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des utilisateurs contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération. Cependant, il est important de noter qu'aucune méthode de transmission ou de stockage des données n'est totalement sécurisée.

3.7 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés au site, y compris les textes, les graphiques, les logos, les images, les vidéos, les logiciels et les autres contenus, appartiennent au site ou à ses concédants de licence. Les utilisateurs s'engagent à respecter ces droits et à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du site sans autorisation préalable.

3.8 Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité et n'impliquent aucune affiliation ou approbation de la part du site. Le site décline toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude et aux pratiques de confidentialité des sites tiers.

3.9 Modifications du site et des conditions générales

Le site se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de supprimer tout contenu ou fonctionnalité du site à tout moment, sans préavis. De même, les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées périodiquement. Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

3.10 Utilisation du service

3.10.1 Utilisation du service par les Courtiers

L’utilisation du service n’est autorisée que dans le cadre du Contrat entre vlalto et l’Abonné tel que définis dans l’article « Objet ». L’accès au service requiert l’Abonnement préalable de l’Utilisateur. L’Abonnement peut être obtenu dans le cadre d’une offre payante, dans le cadre d’une offre d’essai à prix réduit, dans le cadre d’une offre d’essai à titre gratuit ou dans le cadre d’une licence collective proposée par un organisme client ayant souscrit à un abonnement multi-comptes. L’abonnement donne des droits d’accès et d’utilisation du service pour une période de temps déterminée et précisée au moment de l’inscription ou du paiement. Les droits d’accès au service de l’Abonné sont interrompus dès lors que la période de temps initialement octroyée est terminée et que les droits n’ont pas été prolongés par les moyens décrits dans la section Paiements. L’utilisation du service n’est autorisée qu’après le paiement effectif préalable de l’Abonnement dans le cas d’une offre payante et une fois que l’ensemble des informations requises lors de l’inscription ont été fournies par l’Utilisateur. Les offres d’essai à titre gratuit sont limitées à raison d’une offre par personne physique. Le contournement de cette règle par l’utilisation d’adresses e-mail distinctes appartenant à la même personne n’est pas autorisé. L’autorisation d’accès au Service peut être retirée sans préavis et à la discrétion de vlalto dans le cas où les règles du présent Contrat ne seraient pas respectées. 3.

10.2 Utilisation du Service par les demandeurs de prêt.

Afin d'accéder au Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en s'inscrivant sur la Plateforme. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de s'inscrire et d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales. L'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et de les mettre à jour immédiatement en cas de changement. L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l'utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son identifiant et de son mot de passe, et seul responsable de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’utilisateur s’engage à ne renseigner que des informations véridiques vis-à-vis de sa recherche de crédit. Tout profil semblant présenter de fausses informations pourra être modéré et supprimé de la plateforme.

3.11 Responsabilité d’accès

La Société s’efforce de proposer le meilleur service au plus grand nombre d’Utilisateurs et de rendre le Service et l’Application compatibles avec un maximum de systèmes d’exploitation et de périphériques fixes ou mobiles. Toutefois, l’Abonné ne saurait tenir la Société responsable en cas d’incompatibilité entre le Service et son ou ses périphérique(s) fixe(s) et/ou mobile(s). Par ailleurs, afin de garantir le meilleur service possible, la Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service ponctuellement pour des raisons de maintenance et d’évolution du service sans que cela n’entraîne sa responsabilité. Dans la mesure du possible, les interruptions seront opérées en dehors des horaires journaliers (entre 23h et 6h du matin). En cas d’interruption importante programmée, un avis sera donné sur le Site Internet et par email à l’Abonné au moins 24h avant qu’elle n’intervienne. Tout Abonné qui souhaiterait présenter une réclamation peut s’adresser au service client de la Société, accessible depuis le lien « Support » du Site Internet. En cas de litige, l’Abonné et la Société conviennent de tenter de bonne foi de trouver une solution à l’amiable avant toute action en justice. L’Abonné confirme avoir conscience des contraintes occasionnelles liées à l’utilisation d’Internet. En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable : ● des difficultés, ralentissements, voire l’interruption de l’accès de l’Abonné au Service et/ou à l’Application pour des raisons liées à son fournisseur d’accès à Internet et/ou à son installation matérielle personnelle ; ● de toute malveillance ou fraude d’un tiers via Internet visant l’Abonné, son matériel ou les données du Service et/ou de l’Application ; ● du contenu des sites référencés par le Service ; ● de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique ou téléphonique de l’Abonné en cas d’intrusion ou contamination par un virus informatique.

4. Mise en relation des courtiers et des demandeurs de crédits

4.1 Processus de mise en relation

Le site facilite la mise en relation des courtiers en crédit immobilier avec les demandeurs de crédits par le biais de fonctionnalités et d'outils disponibles sur le site. Cependant, le site ne garantit pas l'obtention d'un crédit immobilier et décline toute responsabilité quant aux négociations ou aux accords conclus entre les courtiers et les demandeurs de crédits.

4.2 Responsabilité des courtiers

Les courtiers sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils fournissent aux demandeurs de crédits et des services qu'ils proposent. Le site ne peut être tenu responsable des actes ou des omissions des courtiers, ni des conséquences découlant de leur utilisation du site.

4.3 Responsabilité des demandeurs de crédits

Les demandeurs de crédits sont responsables de vérifier l'exactitude des informations fournies par les courtiers et de prendre des décisions éclairées concernant les offres de crédit qui leur sont présentées. Le site ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la relation entre les demandeurs de crédits et les courtiers.

4.4 Limitation de responsabilité du site

Le site ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation du site ou de l'incapacité d'utiliser le site, y compris les dommages liés aux informations inexactes ou trompeuses fournies par les clients.

5. Respect des lois et des droits

5.1 Conformité légale

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le site conformément aux lois et réglementations en vigueur. Ils sont responsables de respecter les droits des autres utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle du site et de tiers.

5.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans votre juridiction. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction dans laquelle le site est domicilié (Paris).

5.3 Propriété des données

Les données collectées par le site dans le cadre de l'utilisation de ses services demeurent la propriété des utilisateurs concernés. Le site n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données, sauf disposition contraire prévue dans la politique de protection des données (RGPD) du site.

6. Dispositions finales

6.1 Durée et résiliation

Les présentes conditions générales d'utilisation sont en vigueur dès l'acceptation par l'utilisateur et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation. Les utilisateurs peuvent résilier leur accord en cessant d'utiliser le site et en supprimant leur compte.

6.2 Modifications des conditions générales

Le site se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par des moyens appropriés. En continuant à utiliser le site après la publication des modifications, les utilisateurs acceptent les nouvelles conditions générales.

6.3 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions.

6.4 Divisibilité des clauses

Si une partie des présentes conditions générales d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera modifiée et interprétée de manière à refléter au mieux les intentions originales, tandis que les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

6.5 Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre les utilisateurs et le site concernant l'utilisation du site, remplaçant tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, relatifs à cet objet.

6.6 Non-renonciation

Le fait pour le site de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes conditions générales d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord écrit exprès.

6.7 Notifications

Les notifications et communications entre les utilisateurs et le site peuvent être effectuées par voie électronique, y compris par courrier électronique ou par publication sur le site.

7. Paiement, droit de rétractation

En dehors des périodes d’essai gratuit octroyées gracieusement par vlalto, le service est payant. L’Abonné paye à l’avance une période de temps indéterminée et obtient des droits d’accès au Service pour cette même période. La souscription à un Abonnement payant implique l’accès immédiat au Service et par voie de conséquence, l’activation de ce Service. En conséquence, vous renoncez expressément aux délais de réflexion ou de rétractation prévus à l’article 1122 du code civil et ne pouvez annuler la période d’Abonnement en cours pour ce motif.

7.1 Paiement

Le paiement de la période payante d’un Abonnement, une fois expirée l’éventuelle période gratuite octroyée à l’abonné, peut s’effectuer directement sur le Site Internet. Des informations de moyens de paiement sont alors demandées, aux fins d’assurer la gestion du règlement. Ces données ne sont pas conservées par vlalto, mais transférées au prestataire sécurisé chargé de ces transactions.

7.2 Reconduction

L’abonnement annuel est tacitement et automatiquement reconductible. La mention « sans engagement » garantit à l’Abonné qu’il peut résilier à tout moment son Abonnement, mais ne remet pas en cause la reconduction tacite de l’abonnement ni l’impossibilité d’annuler une période déjà entamée. La reconduction de l’Abonnement est opérée au tarif en vigueur du Service à la date de reconduction. Les données de paiement enregistrées par le prestataire de paiement lors du premier paiement sont alors utilisées pour payer la nouvelle période de droits octroyée par la reconduction. Dans le cas d’un changement de tarif du Service, l’Abonné sera informé 30 jours avant la prise d’effet. L’Abonné conserve à tout moment la possibilité de résilier son abonnement si la nouvelle tarification ne lui convient pas. S’il ne résilie pas son Abonnement, la nouvelle tarification s’applique automatiquement à partir de la première échéance suivant sa prise d’effet. Certaines offres d’essai ou gratuites permettant de découvrir le Service complet dans les conditions d’un Abonnement payant peuvent être transformées, au terme de la période de licence gracieuse ou spéciale, en un Abonnement payant au tarif standard, de manière automatique. Dans ce cas, les informations de paiement sont demandées préalablement à la période d’essai.

7.3 Résiliation

L’Abonnement peut être résilié à tout moment, en accédant à la rubrique « Abonnement » du Site Internet puis à la section « Résilier votre abonnement ». En cas de résiliation, l’Abonné ne peut obtenir le remboursement de la période d’Abonnement entamée, même au prorata de la période non consommée. L’Abonné peut toutefois continuer à profiter du Service jusqu’à la fin de la période entamée et payée et ce, quelle que soit la date à laquelle la résiliation est effectuée dans le courant de cette période. L’Abonné ayant résilié son Abonnement peut le reprendre ultérieurement, son compte restant accessible au moyen de ses identifiants de connexion sur le Site Internet, dans la rubrique « Mon compte ».

7.4 TVA

Conformément aux dispositions légales, les prix TTC sont établis en tenant compte du taux de TVA en vigueur à la date du règlement. Toute variation des taux de TVA est répercutée dès leur prise d’effet légale pour le calcul des prix TTC facturés. Cette variation ne saurait être prise comme motif pour dénoncer la non-conformité avec l’accord tarifaire convenu dans le présent Contrat.

8. Modification du Service

L’Abonné accepte que le Service puisse être amené à évoluer dans ses fonctionnalités comme son contenu. Dans le cadre de ces modifications ou pour des raisons de maintenance technique, l’accès au Service peut être temporairement suspendu pendant de courtes périodes, selon les modalités indiquées dans la section « Responsabilité ». L’Abonné accepte en particulier que le contenu du Service puisse être modifié à tout moment, réduit ou augmenté, en raison des rapports contractuels entre la Société et les ayants droit des contenus du Service. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable desdites modifications portées au catalogue du Service liées à la résiliation ou à la conclusion de contrats avec les ayants droit de ces contenus.

9. Support client

En cas de difficulté, pour une réclamation ou pour tout échange avec la Société, l’Abonné est invité à prendre contact via le Support client accessible par email: [email protected]. Le service de Support est disponible aux horaires travaillés (de 9h à 17h) des jours ouvrés.

10. Modification du Contrat

Le présent Contrat (et en particulier la politique de protection des données (RGPD) et de gestion des données à caractère personnel) peut être modifié par la Société à sa discrétion afin d’être adapté à l’évolution de ses activités et de son Service. En cas de modification du Contrat, l’Abonné sera notifié de l’évolution du Contrat par e-mail, à l’adresse renseignée dans les données de son Compte d’utilisateur, au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le message inclura une présentation synthétique des modifications apportées, une date de prise d’effet et des liens vers le texte du nouveau Contrat. Si l’Abonné n’accepte pas ces modifications, il peut résilier son Abonnement en accédant à la rubrique « Mon compte » du Site Internet et à la sous-rubrique « Résilier mon abonnement ». Sans résiliation avant la date de prise d’effet du nouveau Contrat, l’ensemble de ses clauses seront considérées être acceptées et validées par l’Abonné et s’appliquera dès cette date. Le Contrat, entendu des présentes CGU/CGV incluant la politique de protection des données (RGPD) et de gestion des données à caractère personnel constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet. Il annule et remplace toutes les négociations écrites ou orales, tous les memoranda d’accord, tous les engagements ou toutes les déclarations précédemment émis ou échangés par une Partie ou entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes.

11. Engagements

11.1 L'Utilisateur s'engage à accéder et à utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l'Utilisateur reconnaît qu'aux seules fins de vérifier le respect des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut examiner tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme. De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer le Contenu publié, si celui-ci n'est pas conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux obligations des Utilisateurs au titre des présentes Conditions Générales.

11.2 L'Utilisateur s'engage à effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent, le cas échéant, en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l'utilisation des Services.

En cas de demande, l'Utilisateur s'engage à fournir à la Société, sans délai, tout élément prouvant qu'il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités susmentionnées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.

11.3 L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services.

L'Utilisateur n'est pas non plus autorisé à utiliser le Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente.

11.4 Le Client s'engage à soumettre une demande de prêt sérieuse et suffisamment détaillée aux Courtiers qu'il contacte par l'intermédiaire de la Plateforme afin d'obtenir des Devis.

A cet égard, le Client s'engage à fournir au Courtier toutes les précisions nécessaires afin que la demande de prêt soit la plus précise possible et n'induise pas le Courtier en erreur lors de l'établissement de son Devis final. Le Client s'interdit également d'utiliser les Services et la Plateforme pour promouvoir son activité ou celle d'un tiers. A ce titre, il s'engage notamment à ne pas envoyer de messages publicitaires aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.

11.5 Le Courtier s'engage à respecter une stricte confidentialité sur les échanges qu'il a pu avoir avec les Clients et sur les informations qui lui ont été transmises ou dont il a pu avoir connaissance à l'occasion d'un contact via la Plateforme (qu'il ait abouti ou non à un prêt). En particulier, les Utilisateurs s'interdisent de partager avec un tiers, à titre privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme.

11.6 Le Courtier s'engage à ne proposer ses services et à ne réaliser des Missions sur la Plateforme qu'en son nom propre.

12. Responsabilité

Responsabilité de l'Utilisateur

12.1 L'Utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait d'informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu'il fournit lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que toute notification au titre des présentes Conditions générales puisse lui être adressée via l'adresse électronique de contact fournie lors de la création de son compte sur la Plateforme.

12.2 L'utilisateur est seul responsable de tout le contenu qu'il choisit de télécharger sur la Plateforme, étant donné que la société ne contrôle pas le contenu avant son téléchargement.

L'Utilisateur s'interdit expressément de publier tout Contenu à caractère injurieux, diffamatoire, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, préjudiciable à l'ordre public ou aux droits des tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de la Société et plus généralement dont le contenu enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment ceux de nature pénale.

12.3 Le Client est seul responsable de la description de la demande de prêt pour laquelle il demande une proposition de taux au Courtier. En cas d'erreur dans la description de la demande de prêt, le Client est seul responsable des services supplémentaires requis et des coûts additionnels.

12.4 La Société met tout en œuvre pour que la Plateforme et les Services soient accessibles et fonctionnent correctement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites de l'Internet, la Société ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement de l'équipement de l'Utilisateur, de dysfonctionnement du réseau Internet de l'Utilisateur, ou d'opérations de maintenance visant à améliorer la Plateforme et les Services. En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable de toute interruption des Services, qu'elle soit volontaire ou involontaire, bien qu'elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui sont imputables.

12.5 La Société met à la disposition des Courtiers et des Clients des outils et des moyens techniques leur permettant d'entrer en relation en vue de la conclusion d'un contrat de service par l'intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité de la Société se limite à la mise à disposition de ces moyens, tels que décrits dans les Conditions générales, et à la mise en relation des Courtiers et des Clients.

La Société et l'Utilisateur sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom propre et pour son propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Courtier ou d'un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de la Plateforme. Par conséquent, la Société ne peut en aucun cas être considérée comme un employé/employeur ou un agent d'un Utilisateur. La Société n'étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à l'obtention de prêts conclus entre les Courtiers et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges qui pourraient survenir lors de la conclusion et/ou de l'exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de l'introduction, de la conclusion et/ou de l'exécution d'un tel contrat entre un Courtier et un Client. A cet égard, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou révocation d'autorisation de prélèvement à la seule initiative du Client, et des conséquences qui pourraient en découler.

12.6 La Société met tout en œuvre pour s'assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Clients sur la Plateforme, sous réserve qu'ils soient établis en France. Toutefois, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des manquements aux obligations qui leur incombent.

Ainsi, la Société n'est pas responsable des informations fausses, trompeuses ou périmées qui lui sont fournies. De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d'un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.