Les projets immobiliers impliquent des enjeux considérables en termes d'investissement financier. Une législation concernant les prêts immobilier doit donc être mise en palce.
Afin de prévenir les abus et les pratiques douteuses, il est crucial de protéger à la fois les propriétaires et les locataires. Les acheteurs, les vendeurs et les intervenants doivent agir en toute intelligence, sans qu'aucune des parties ne soit lésée ou mal informée par la législation concernant les prêts immobiliers. C'est pourquoi l'État a mis en place de nombreuses mesures visant à encadrer les opérations d'achat, de vente, d'investissement, de travaux et de location liées au marché immobilier. Dans cet article, nous vous présenterons un aperçu de la législation concernant les prêts immobiliers afin de vous aider à mieux comprendre et à concrétiser vos projets de vie en toute sérénité. Quelques grandes lois régissant le marché immobilier
Il serait difficile de dresser une liste exhaustive des textes législatifs relatifs au marché immobilier. Toutefois, voici une présentation des lois dont vous pourriez entendre parler au cours de votre projet.
L'essentiel des lois à connaître
La loi Alur
Promulguée en mars 2014, cette législation concernant les prêts immobiliers a été conçue dans le but de faciliter l'accès au logement et de promouvoir une approche urbaine renouvelée. La loi Alur établit un cadre précis pour réglementer les pratiques immobilières, visant ainsi à accroître la transparence et l'innovation. Elle apporte également son soutien aux populations vulnérables en les aidant à trouver un logement décent.
À noter : le terme "urbanisme" englobe les diverses techniques liées à la construction, à l'organisation et à l'aménagement des zones urbaines, permettant ainsi de répondre aux besoins des occupants en matière d'habitat.
La loi Elan
Adoptée en 2018, cette législation concernant les prêts immobiliers porte sur l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique. Son objectif principal est de favoriser la construction de nouveaux logements tout en protégeant les personnes les plus vulnérables. Parmi les sujets abordés figurent la revitalisation de certains territoires, la simplification des normes d'urbanisme et des règles d'aménagement, l'attribution et la vente de logements sociaux, la location, l'encadrement des loyers, l'utilisation des nouvelles technologies, et bien d'autres encore.
La loi Carrez
Cette législation concernant les prêts immobiliers est bien connue de ceux qui sont impliqués dans des transactions immobilières, en particulier dans le cadre de copropriétés. Elle vise à déterminer précisément la surface privative d'un bien afin d'éviter tout litige sur le prix de vente ou le calcul des charges.
La loi SRU
L'acronyme SRU signifie Solidarité et Renouvellement Urbain. Cette législation concernant les prêts immobiliers révise les dispositions légales relatives à l'urbanisme (occupation du territoire, développement durable) et au logement. Son article le plus connu est l'article 55, qui impose aux communes la construction ou la mise à disposition d'un nombre minimum de logements sociaux.
La loi Macron 2015
Cette législation concernant les prêts immobiliers introduit plusieurs modifications aux lois existantes dans le domaine de l'immobilier. Voici quelques exemples :
- Prolongation du délai de rétractation pour un acheteur potentiel après la signature d'une promesse de vente. Celui-ci passe à 10 jours, contre 7 précédemment ;
- Réduction du préavis pour un locataire quittant un logement situé dans une zone tendue (seulement 1 mois) ;
- Possibilité d'augmenter de 30 % la construction de logements intermédiaires (avec un prix compris entre celui d'un logement social et celui d'un bien classique) dans certaines communes ;
Le diagnostic immobilier
Il est désormais impératif de respecter les normes officielles en matière d'habitat lors de la vente ou de la location d'un appartement ou d'une maison. La législation concernant les prêts immobiliers sur le diagnostic immobilier consiste à vérifier différents aspects essentiels afin de rassurer les éventuels acheteurs ou locataires quant à la salubrité et à la sécurité du logement.
Les frais d'agence immobilière
Les agents immobiliers jouent un rôle essentiel sur le marché immobilier. Ils peuvent aider les propriétaires à vendre, acheter ou gérer un bien, et aider les locataires à trouver un logement correspondant à leurs besoins. Bien que les tarifs pratiqués par les agences immobilières restent relativement libres, certaines règles encadrent les pratiques et la répartition des frais entre les différentes parties.
La législation concernant les prêts immobiliers pour l'immobilier résidentiel
La loi Neiertz et les procédures concernant le surendettement
Promulguée en 1989, bien qu'abrogée au début des années 2000, cette législation concernant les prêts immobiliers comporte encore des mécanismes en vigueur à ce jour. Son objectif est de protéger les emprunteurs contre de graves difficultés financières grâce aux commissions de surendettement. Ces commissions sont toujours opérationnelles, même si les procédures ont été modifiées.
La loi Neiertz est également à l'origine de la mise en place du FICP (Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers) par la Banque de France.
La loi Scrivener
L'emprunt immobilier est un processus complexe qu'il est préférable de maîtriser avant de s'engager. La loi Scrivener a été élaborée dans le but d'aider l'emprunteur à comprendre les rouages de ce processus, lui permettant ainsi de prendre une décision éclairée avant de valider le contrat. De plus, cette législation concernant les prêts immobiliers vise à protéger l'emprunteur même après la signature du contrat, tout en lui rappelant ses obligations. Elle confère une reconnaissance légale à l'offre de prêt immobilier.
Les prêts immobiliers avec soutien
L'État propose différentes formules de prêts afin de faciliter l'accès à la propriété, lesquelles sont régulièrement modifiées par les lois de finances.
Le prêt à taux zéro (PTZ)
La législation concernant les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ) permet d'emprunter sans payer d'intérêts et de financer jusqu'à 40 % de votre projet immobilier. Votre éligibilité dépendra du type de bien que vous souhaitez acquérir (neuf ou ancien), de sa localisation et des éventuels travaux à réaliser.
Le prêt à taux zéro est également soumis à des conditions de revenus : seuls les ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds prédéfinis peuvent en bénéficier.
Le prêt écologique à taux zéro (éco-PTZ)
Il s'agit également d'un prêt sans intérêt conçu pour financer des travaux de rénovation énergétique. La durée de remboursement et les plafonds de revenus ont été augmentés afin d'encourager l'amélioration de l'isolation des logements.
Notez que les lois de finances définissent chaque année le type, l'affectation et le montant des ressources et des charges de l'État.
La législation associée à l'investissement dans l'immobilier locatif
Le gouvernement a également mis en œuvre de nombreux programmes de déduction fiscale dans le but d'encourager les propriétaires à investir dans l'immobilier locatif. Ces législation concernant les prêts immobiliers offrent la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt en respectant certaines conditions favorables à la location, en particulier pour les ménages à faibles revenus. Ils ciblent des zones spécifiques afin de garantir une répartition équilibrée du territoire, de répondre à la demande et d'améliorer les conditions de vie, y compris l'état des logements.
Voici quelques-uns de ces programmes :
Le dispositif Pinel
Il est destiné aux individus souhaitant construire ou acheter des logements neufs dans les zones A, Abis ou B1, dans le but de les mettre en location. Ce dispositif prévoit des plafonds de revenus et encadre le montant des loyers. De plus, la réduction d'impôt est progressive et dépend, entre autres, de la durée de location du bien.
Le dispositif Censi-Bouvard
Ce dispositif concerne l'achat et la location de biens neufs meublés dans certaines catégories de résidences (tourisme, étudiants, personnes âgées, personnes handicapées ou nécessitant des soins de longue durée).
Le dispositif Denormandie
Il vient compléter le dispositif Pinel en permettant aux contribuables de réduire leurs impôts grâce à l'achat, la rénovation et la location de logements anciens. Encore une fois, seules certaines zones sont concernées, notamment celles incluses dans le plan d'action cœur de ville.
Le dispositif Malraux
Ce dispositif s'adresse principalement aux investisseurs disposant de revenus substantiels. Les avantages fiscaux visent à encourager la rénovation de biens situés dans des zones patrimoniales remarquables.
Vous avez probablement entendu parler des dispositifs Pinel, Censi-Bouvard et d'autres programmes de déduction fiscale, et vous souhaitez peut-être contracter un prêt pour vous lancer dans l'investissement locatif. Cependant, vous pourriez ne pas savoir comment intégrer les frais d'emprunt et la réduction potentielle d'impôt dans votre plan de financement. Un courtier en prêts immobiliers peut négocier les meilleures conditions auprès des banques et des organismes de crédit pour garantir le succès de votre investissement.
