Quel est le rôle du notaire et des frais de notaire ?
Lorsque vous envisagez la vente ou l'achat d'un bien immobilier, il est important de comprendre les frais de notaire. Le notaire est un officier public exerçant sa profession dans un contexte libéral. Nommé par le ministre de la Justice, il joue un rôle crucial dans le secteur juridique en garantissant l'authenticité des actes. Pour se faire vous devrez lui verser en contrepartie des frais de notaire lors de la signature de l'acte de vente.
Voici les principales responsabilités du notaire :
Authentifier les actes : Le notaire appose sa signature et son sceau sur certains actes, ce qui atteste de la volonté des parties présentes. Cette intervention officielle permet d'officialiser le contenu et la date des documents pour lesquels vous paieriez des frais de notaire.
Conseiller ses clients : Le notaire doit rester neutre et impartial, en informant chaque partie de ses droits et obligations. Il est soumis au secret professionnel et offre des conseils juridiques aux clients pour les aider à prendre des décisions éclairées.
Conserver les documents : L'une des tâches essentielles du notaire est d'assurer la conservation des actes signés au sein de son office notarial. Cela garantit la sécurité des documents et permet d'y accéder ultérieurement si nécessaire. La encore, un service inclus dans les frais de notaire.
Le notaire joue donc un rôle clé dans l'authentification des contrats, des décisions et des transactions, contribuant ainsi à la prévention et à la résolution des litiges. Il est important de noter que le notaire n'est pas rémunéré par l'État, mais par ses clients via les frais de notaire. La plupart de ses tarifs sont fixés par décret, en suivant un barème qui répertorie les différentes prestations.
Estimation des frais de notaire
Le calcul des frais de notaire lors d'une vente immobilière est complexe et comprend plusieurs éléments. Voici les principaux éléments à prendre en compte lors de l'estimation des frais de notaire :
Les droits de mutation : Aussi appelés "frais de mutation" ou "frais de transfert", les droits de mutation sont des taxes prélevées par l'État lors de la vente d'un bien immobilier. Ils représentent une part importante des frais de notaire. Leur taux varie en fonction de la nature du bien (ancien ou neuf), de sa localisation et de sa valeur.
Les émoluments du notaire : Les émoluments sont les frais facturés par le notaire pour son intervention dans la transaction immobilière. Ils sont fixés par décret et sont proportionnels au prix de vente du bien. En général, les émoluments représentent une part plus faible des frais de notaire par rapport aux droits de mutation.
Les frais de notaire liés aux formalités diverses (les frais et débours) : En plus des droits de mutation et des émoluments du notaire, il peut y avoir d'autres frais liés aux formalités administratives et techniques. Cela inclut les frais de copie des actes, les frais d'enregistrement, les frais de publication au service de publicité foncière, les frais de géomètre, etc.
La contribution de sécurité immobilière : Également appelée "taxe de publicité foncière", la contribution de sécurité immobilière est une taxe perçue par l'État lors de la vente d'un bien immobilier. Son taux est fixe et varie selon les départements.
Il est important de noter que le terme "frais de notaire" est souvent utilisé de manière incorrecte, car il englobe en réalité les "frais d'acquisition" qui comprennent les droits de mutation, les émoluments du notaire, les frais divers liés aux formalités et la contribution de sécurité immobilière.
Détail de la Taxe de publicité foncière (TPF)
| Taux normal | Taux réduit | |||
|---|---|---|---|---|
| (1) Commune | 1,20 % | 0% | ||
| (2) Département | 3,80 % | 0,70 % | ||
| (2) Ou, sur délibération du département : | minimum | 1,20 % | ||
| maximum | 4,50 % | |||
| (3) Frais d'assiette et de recouvrement* | 2.37 % de (2) | 2,14 % de (2) | ||
| Taux global maximal (1)+(2)+(3) | 5,81 % | 0,71 % | ||
S'ajoute à ces taxes le paiement de la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1 %.
* Les frais d'assiette et de recouvrement représentent un pourcentage du droit départemental.
A ces taxes s'ajoute la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1 % qui ne peut être inférieure à 15€.
À titre d'exemple, pour un bien neuf de 100 000 € :
- Taxe de publicité foncière au taux réduit : 100 000 x 0,70 % = 700 €
- Frais d'assiette et de recouvrement : 700 x 2,14 % = 15 €
- Contribution de sécurité immobilière : 100 000 x 0,1 % = 100€
Soit un total de 700 + 15 + 100 = 815 €
A ce montant vient s'ajouter les émolument du notaire qui se calculent de la façon suivante :
Mode de calcul des émoluments du notaire
| Tranches | Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Soit dans notre cas d'un bien de 100 000€ :
Emoluments = 6 500*3,870/100 + (17 000 - 6 500)*1,596/100 + (60 000 - 17 000)*1,064/100 + (100 000 - 60 000)*0,799/100
Emoluments = 251,55 + 167,58 + 457,52 + 319,6
Emoluments = 1 196,25 €
Enfin pour avoir la somme totale des frais de notaire il faut ajouter aux deux montants précédament calculer, les frais de débours qui sont en moyenne de 1 360 €.
Notre total des frais de notaire = TPF + Emoluments + Frais de débours
Total des frais de notaire = 815 + 1 196,25 + 1 360
Total des frais de notaire = 3 371,25 €
Les opérations immobilières à réaliser devant notaire
Le domaine immobilier implique fréquemment la participation d'un notaire en raison des montants engagés et de la complexité des transactions. Voici les principales opérations qui nécessitent l'intervention d'un notaire :
L'achat ou la vente d'un bien immobilier ancien : Qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement, d'une résidence principale ou d'un bien locatif, la vente d'un bien immobilier ancien requiert l'intervention d'un notaire. Celui-ci officialise l'accord entre le vendeur et l'acquéreur et enregistre le transfert de propriété au service de publicité foncière.
L'achat ou la vente d'un bien immobilier neuf : L'acquisition d'un bien immobilier neuf, qu'il s'agisse d'un logement acheté sur plans ou en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), nécessite également l'intervention d'un notaire. Les frais de notaire sont généralement moins élevés dans ce cas, car la taxe de publicité foncière est réduite.
L'achat ou la vente d'un terrain : Les transactions portant sur tout type de terrain, qu'il s'agisse d'un terrain à bâtir, non constructible ou agricole, requièrent la présence d'un notaire. Les frais de notaire applicables dans ces cas sont similaires à ceux de l'acquisition d'un bien immobilier ancien.
Le rachat de soulte : En cas de divorce ou de séparation, lorsque des biens immobiliers sont impliqués, le notaire intervient pour régler le rachat de soulte. Ce processus consiste à compenser financièrement l'une des parties afin qu'elle devienne l'unique propriétaire du bien.
La mainlevée d'hypothèque : Lorsqu'un prêt immobilier a été souscrit et qu'une hypothèque a été mise en place, il est nécessaire de demander la mainlevée de l'hypothèque une fois le prêt remboursé. Cette formalité est effectuée devant notaire pour officialiser la suppression de l'hypothèque sur le bien immobilier concerné.
Questions fréquentes sur les frais de notaire
Quand plusieurs notaires interviennent dans une vente, comment cela se passe-t-il ?
Il peut arriver que l'acheteur et le vendeur souhaitent chacun faire appel à leur propre notaire. Cependant, cela n'affecte pas le montant des frais d'acquisition. Les deux notaires se partagent les honoraires en fonction des tâches qu'ils ont respectivement effectuées.
Qui est responsable du paiement des frais de notaire ?
Les frais de notaire sont toujours payés par l'acheteur du bien immobilier.
Comment obtenir une estimation des frais d'acquisition ?
Voici une règle générale à retenir :
Pour l'achat d'un bien ancien ou d'un terrain, les frais représentent environ 8% du prix de vente.
Pour un bien neuf, le pourcentage est plutôt de l'ordre de 2 ou 3%.
Pour obtenir une estimation plus précise, vous pouvez utiliser notre outil de simulation en ligne en indiquant le type de bien, son montant et sa localisation.
Est-il possible de négocier les frais de notaire ?
Les notaires ont une marge de manœuvre limitée, sauf si le prix de vente dépasse 100 000 euros. Dans ce cas, ils peuvent accorder une remise de 20% uniquement sur leurs émoluments. Cette réduction s'applique à la part du prix excédant les 100 000 euros et est soumise à la condition que le notaire l'accorde à l'ensemble de sa clientèle dans les mêmes conditions.
Dans certain cas (bureaux, logements sociaux), la remise peut être porté à 40 % de la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d'euros.
Quand faut-il payer les frais d'acquisition ?
L'acheteur doit régler les frais d'acquisition par virement avant la signature de l'acte authentique. Une fois que l'achat est finalisé, le notaire procède à une régularisation et peut rembourser l'excédent perçu pour couvrir les frais divers liés aux formalités.
Quelle est la différence entre émoluments et honoraires ?
En droit français, les émoluments désignent la rémunération du notaire pour les actes réglementés. Leur montant est fixé par la loi.
Les honoraires, quant à eux, correspondent à la rétribution des professionnels exerçant une profession libérale. Dans le cas des notaires, les honoraires sont perçus pour les services dont le montant est fixé librement. Par exemple, le notaire peut assister le vendeur et l'acheteur dans leur négociation immobilière. Les émoluments et les honoraires font partis des frais de notaire.
Conclusion
Les frais de notaire jouent un rôle important dans les transactions immobilières. Comprendre leur composition et leur estimation est essentiel pour les acheteurs et les vendeurs. En consultant un notaire, vous pourrez obtenir des informations détaillées et personnalisées sur les frais qui s'appliquent à votre situation spécifique. Gardez à l'esprit que les frais de notaire peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la localisation du bien, sa valeur et la complexité de la transaction.
Points clés à retenir sur les frais de notaire :
Les frais de notaire sont en réalité des frais d'acquisition et incluent plusieurs éléments tels que les droits de mutation (taxes) perçus par l'État pour la publicité foncière, les émoluments du notaire, la contribution de sécurité immobilière et les frais de débours couvrant les différentes démarches.
Ces frais s'appliquent à l'achat tant d'un logement que d'un terrain.
Le montant des frais de notaire (ou d'acquisition) est réglementé et représente un pourcentage du prix de la transaction. Ce taux est d'environ 8 % dans le cas d'une acquisition dans l'ancien et de 3 % pour une acquisition dans le neuf.
Plus d'information pour calculer vos frais de notaire en cliquant ici : https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/frais-dacquisition-dits-frais-de-notaire/
