À partir du 1er octobre 2023, une nouvelle augmentation du taux d'usure permet aux banques d'accorder des crédits immobiliers à des taux plus élevés. Désormais, pour les prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus, le plafond est fixé à 5,8%, soit une hausse significative de 2,23 points depuis le début de l'année.
Contexte de la Révision Mensuelle
Cette révision mensuelle du taux d'usure, au lieu de la pratique trimestrielle habituelle depuis février 2023, a été instaurée pour concilier la protection des emprunteurs avec la nécessité de maintenir l'offre de crédit fluide. Elle répond à une situation où le taux d'usure pouvait devenir un obstacle pour les candidats à l'emprunt, pris en étau entre des taux bancaires en hausse et des grilles tarifaires de plus en plus élevées imposées par les établissements financiers.
Définition et Objectif du Taux d'Usure
Le taux d'usure, encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation, vise à protéger les emprunteurs des pratiques abusives des banques et établissements de crédit. Il constitue le TAEG maximal auquel un prêt peut être consenti.
Catégories de Prêt et Calcul du Taux d'Usure
Ce taux est calculé en fonction du type de prêt, du montant et de la durée de l'emprunt. Par exemple, pour les prêts immobiliers de plus de 75 000 euros, cinq catégories sont distinguées, allant des prêts à taux fixe de moins de 10 ans aux prêts relais. La Banque de France, en charge de fixer le taux d'usure, prend comme référence le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours d'un trimestre et l'augmente d'un tiers pour obtenir le taux d'usure du trimestre suivant.
Sanctions en Cas de Dépassement
En cas de dépassement du taux d'usure, les sanctions prévues par l'article L341-50 du Code de la consommation sont sévères, allant jusqu'à 2 ans de prison, une amende de 300 000 euros, et l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles pour une durée maximale de 5 ans.
Conclusion
En conclusion, cette nouvelle augmentation du taux d'usure au 1er octobre 2023 a un impact direct sur les conditions d'emprunt immobilier. Il est crucial pour les emprunteurs de comprendre ces changements afin de prendre des décisions financières éclairées.
